APRÈS ART. 8	N°I-1928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1928
présenté par
M. Pancher, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L’Huissier et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 213‑10‑8 ducode de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au début du premieralinéa, est ajouté le mot : « A. » ;
b) Sont ajoutés les cinqalinéas ainsi rédigés :
« B. Toute personne, àl’exception des personnes mentionnées au A, qui produit, vend ouimporte des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques oudes produits d’hygiène contenant  un ou plusieursmicropolluants est également assujettie à la redevance pourpollutions diffuses à partir du 1er janvier 2023.
« Sont considérés comme desmicropolluants, au sens de cet article :
« 1° Les substancesmentionnées à l’annexe 8 de l’arrêté du 25 janvier 2010 relatif auxméthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’étatchimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R. 212‑10, R. 212‑11 etR. 212‑18 du code de l’environnement
« 2° Les substancesmentionnées au tableau 24 de l’annexe II et aux tableaux 25 à 30 del’annexe III de l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifiérelatif au programme de surveillance.
« 3° les substancesmentionnées par la décision d’exécution UE 2018/840 de laCommission établissant une liste de vigilance relative auxsubstances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans ledomaine de la politique de l’eau en vertu de la directive2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant ladécision d’exécution (UE) 2015/495 de laCommission » ;
2° Le II est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « mentionnés au I » sont remplacés par lesmots : « mentionnés au A du I » ;
b) Il est ajouté un IIbis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour lesproduits mentionnés au B du I, l’assiette est la présence d’une ouplusieurs substances mentionnées à ce mêmealinéa. » ;
3° Le III est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « redevance » sont insérés les mots :« pour les personnes mentionnées au A du I » ;
b) Il est ajouté un IIIbis ainsi rédigé :
« III bis. – Pour lespersonnes mentionnées au A ; du I, les agences et offices del’eau fixent un taux de redevance pour l’ensemble du territoirenational, dans la limite de :
« –1,5 % du prix duproduit, hors taxe, par substance mentionnée au 1° du B. du Idu présent article
« – 0,5 % du prix duproduit, hors taxe, par substance pour les substances mentionnéesau 2° et au 3° du B. du I
« – Ce taux est cumulable dansla limite de 3 % du prix du produit horstaxe. » ;
4° Le IV est ainsimodifié :
a) Au début du premieralinéa sont ajoutés les mots : « Pour les personnesmentionnées au A du I » ;
b) Il est ajouté un IVbis ainsi rédigé :
« IV bis. – Le faitgénérateur de la redevance pour les produits mentionnées au B.du Iest leur mise sur le marché ; elle est exigible auprès de lapersonne qui produit, vend ou importe le produit. » ;
5° Après le V, il est inséréun V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Pour lesproduits visés au B du I, les sommes collectées permettent deproposer de nouvelles actions ou de renforcer les actionsaccompagnées par les agences de l’eau dans le domaine de laprévention et des modifications des pratiques mais aussid’amélioration de la collecte et du traitement des eauxusées. ».
II. – Au premier alinéa du IIIbis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28décembre 2011 de finances pour 2012, après les mots :« du présent article », sont insérés les mots :« , hormis leur part collectée en application du B du I. del’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnementet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les micropolluants des milieuxaquatiques sont des substances issues des produits commerciaux ouindustriels, composés organiques ou métalliques, susceptiblesd’avoir une action toxique pour l’homme et/ou les organismesaquatiques y compris à des concentrations très faibles dans l’eau.L’Agence européenne des produits chimiques en dénombrait plus 20000 en mai 2018, dans le règlement REACH et plusieurs centaines denouvelles substances sont mises sur le marché chaque année par lesindustriels.
Ces micropolluants peuvent se retrouver dans les milieuxaquatiques de multiples façons : rejets aqueux des industriels,lessivage des champs et des espaces naturels, rejets dans les eauxusées domestiques de résidus de médicaments, produits d’hygiènecorporelle et domestique ou encore par la dégradation de dépôtssauvages directement dans les milieux aquatiques.
La lutte contre les micropolluants constitue une problématiquecomplexe qui nécessite des actions préventives et curatives :
Actions de réduction à la source :
Encouragement à l’écoconception, pour limiter le recours auxmolécules les plus polluantes
Actions de réduction de l’utilisation des produits contenant desmicropolluants, par de la communication auprès des consommateursmais aussi avec un signal prix.
Actions de préventions des mésusages, par un rejet inappropriéde certains produits dans l’eau
 
Actions curatives : il s’agit de mettre en place des équipementset installations qui visent à intercepter et traiter lesmicropolluants des eaux usées, pluviales et potables selon lesenjeux locaux
Les dispositifs de soutien financier existants notamment via lesagences de l’eau et quelques Responsabilités Élargies du Producteurconcernées à la marge (par exemple Déchets Diffus Spécifiques etMédicaments Non Utilisés) ne couvrent pas ces actions à grandeéchelle. On est aujourd’hui encore souvent sur des actions menées àtitre expérimental et qu’il va maintenant falloir généraliser auniveau national.
 
Cet amendement propose ainsi l’extension de la redevance“pollution diffuse” qui aujourd’hui ne couvre que le voletphytosanitaire, pour aller plus loin dans la lutte contre lesmicropolluants, qui constitue un enjeu environnemental et sanitairemajeur dans les prochaines années. Cette dernière serait appliquéeaux metteurs sur le marché produisant, vendant, ou important desproduits, contenant un ou plusieurs micropolluants à compter du 1erjanvier 2023. des produits comme certains médicaments, biocidesmême ménagers, produits cosmétiques ou d’hygiène seraientconcernés.
Pour éviter toute contestation sur la nocivité des substances,les micropolluants concernés feraient partie de listes de vigilanced’ores et déjà existantes au niveau français et européen: SDE /SDPE (substances dangereuses (prioritaire) pour l’eau),  PSEE(Polluants spécifiques de l’état écologique), ...
 
En appliquant un taux modulé selon la nocivité de la substancesindésirable (de 1,5 % à 0,5 % sur le prix du produit) et cumulableselon le nombre de substances (capé à 3%), cette redevance permet:
-        de donner un signalprix qui incite à l’écoconception par les industriels (substitutiondes substances les plus dangereuses) et à l’achat responsable descitoyens
-        de mobiliser denouveaux financements collectés par les agences de l’eau poursoutenir des nouvelles actions des services publics de gestion del’eau sur l’ensemble du territoire national - A ce titre cemécanisme est exclu du dispositif de plafond mordant pour permettrede mobiliser des fonds nouveaux