ART. 5	N°I-1929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1929
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 296,substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 299, substituer aux mots :
« du produit de la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivitéou établissement public en 2020, 2021 et 2022 »,
les mots :
« des produits actualisés decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçusen 2020, 2021, 2022 et 2023 ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 300, substituer aux mots :
« du montant des compensationsd’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021et 2022 »,
les mots :
« des montants actualisés decompensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises perçus par chaque collectivité ou établissementpublic en 2020, 2021, 2022 et 2023 ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 305, substituer aux mots :
 « du produit de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçuen 2020, 2021 et 2022 »,
les mots :
« des produits actualisés decotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçusen 2020, 2021, 2022 et 2023 ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 306, substituer aux mots :
« la moyenne du montant descompensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutéedes entreprises qu’ils ont perçu en 2020, 2021 et 2022 »,
les mots :
« la moyenne des montantsactualisés de compensations d’exonérations de cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises qu’ils ont perçus en 2020, 2021,2022 et 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par France Urbaine, propose deverser aux collectivités la CVAE 2023 d’ores et déjà collectée, etd’intégrer le millésime 2023 dans le calcul de la compensation parune fraction de TVA, mise en place à compter de 2024. Par ailleurs,il est proposé que ces calculs se fassent sur la base de montantsactualisés, c’est-à-dire, visant à neutraliser l’inflationintervenue depuis 2020.
En effet, l’État a d’ores et déjàcollecté la quasi-totalité du millésime 2023 de CVAE. Pour rappel,ce millésime se compose des deux acomptes de CVAE acquittés en 2022par les entreprises ainsi que du solde de CVAE 2021 (lesentreprises ayant rectifié leurs versements début 2022, une foisl’exercice 2021 achevé).
L’année 2021 ayant été une année dereprise, il est escompté que le solde de CVAE 2021 connaisse unniveau élevé. De même, l’année 2022, malgré la dégradation en coursd’année de la conjoncture économique attendue, devrait rester unexercice dynamique en termes de CVAE.
Il est dès lors difficilementcompréhensible que les collectivités, qui ont subi deux années derecul de leur CVAE en 2021 et 2022 du fait de la crise sanitaire,soit privées de cette recette au moment même où elle retrouve enfinun fort dynamisme.