ART. 5	N°I-1930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1930
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 296,substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
 « 2024 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 299, substituer aux années :
« 2020, 2021 et2022 »
les années :
« 2020, 2021, 2022 et2023 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine,vise d’une part à ne pas priver les collectivités de la CVAE 2023,perçue par l’État tout au long de l’année 2022 et d’autre part àinclure le millésime 2023 de CVAE dans le calcul de lacompensation, versée à compter de 2024.
Toutefois, cet amendement neneutralise pas l’effet de l’inflation intervenue depuis 2020.
Par conséquent, il convient degarder à l’esprit que calculer une moyenne quadriennale en euroscourants conduit à déprécier de 11.5 % le millésime de CVAE2020, de 10.9 % le millésime 2021, de 9.2 % le millésime2022 et de 4,2 % le millésime 2023. Ce calcul est trèsdéfavorable aux collectivités.