ART. 5	N°I-1931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1931
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 302,insérer l’alinéa suivant :
« Toute décision entraînantdes modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit etparticulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur laliste des biens et services qui y sont respectivement assujettis,conformément aux articles 278 bis, 278 quater, 278sexies A, 278 septies, 279, 278‑0 bis, 278‑0bis A, 278 sexies, 281 quater et suivants, 297et 294 et suivants du code général des impôts conduit à recalculerla fraction prévue par le présent A. dans le seul but deneutraliser l’effet, pour les collectivités et établissementspublics de coopération intercommunale, de la décisionprécitée. »
II. – Compléter cetarticle par les l’alinéa suivant :
« XXVII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine,vise à préserver les fractions de TVA attribuées aux collectivitésen lieu et place de la CVAE de toute décision future relative auxtaux ou à l’assiette de la TVA.
Concrètement, il est proposé qu’encas de hausse ou de baisse des taux de TVA, les collectivités neconnaissent, respectivement, ni effet d’aubaine ni pénalisation(augmentation ou diminution de recettes dues à un seul effet tauxet non à l’évolution de la valeur ajoutée sur le territoirenational).
De même, des transfertssignificatifs de niveau d’imposition (passage du taux normal autaux réduit, par exemple) pour certains biens ou services peuventconduire à des variations du montant global de TVA sans lien avecle niveau d’activité sur le territoire national.
Il est donc proposé que cesdécisions de taux ou d’assiette donnent lieu à une actualisation ducalcul des fractions de TVA attribuées aux collectivités, dans leseul but d’envisager la compensation de la CVAE à périmètreconstant.