APRÈS ART. 3	N°I-1932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1932
présenté par
M. Adam, Mme Calvez, M. Perrot, Mme Agresti-Roubache, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Ghomi, M. Belhaddad, M. Vuibert, M. Midy et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du 1 del’article 200 quater du code général des impôts estrétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition etl’installation d’une solution de stockage d’énergie produite parpanneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français sont de plus en plusnombreux à s’équiper de panneaux solaires pour produire leur propreélectricité grâce à une source d’énergie renouvelable. Pourprofiter pleinement de ces installations, certains d’entre eux seposent la question du stockage d’énergie solaire. Stocker permet eneffet de profiter de l’électricité produite par les panneauxsolaires photovoltaïques à tout moment de la journée et de l’annéetout en faisant des économies.
En outre, le stockage permet aussi d’apporter l’énergie nécessairelors de pics de consommation et donc de répondre à cetteproblématique de plus en plus prégnante puisque l’utilisateuréquipé d’un tel dispositif fera appel à son dispositif de stockageplutôt qu’au réseau.
Toutefois, le coût important de l’achat et de l’installation d’unesolution de stockage de l’énergie solaire est un frein. 
Pour limiter le coût d’achat de ces solutions de stockage, il estproposé par cet amendement de rendre éligible au crédit d’impôtl’acquisition et l’installation d’une solution de stockaged’énergie produite par panneaux solaires.