APRÈS ART. 9	N°I-1934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1934
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 302 bisZO du code général des impôts, il est inséré un article 302bis ZP ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZP.– Il est institué, pour la société Française des Jeux, unprélèvement sur le produit brut des jeux.
« La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport au résultat imposable moyen des exercices 2017,2018 et 2019. Le taux du prélèvement est fixé à50 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès le début de son premier mandat,le Président de la République a décidé de vendre les “”bijoux defamille””. C’est notamment le cas pour la Française des jeux qui aété offerte au privé.
La loi PACTE de 2019 a permis la privatisation de la FDJ. Or, lesecteur des jeux d’argent présente des enjeux majeurs d’addiction,qui fait de plus en plus de victimes : Santé Publique France estimequ’en 2019, 4,4% des joueurs ont des pratiques de jeu à risquemodéré, et 1,6% des pratiques de jeu excessifs. Ces chiffresétaient en 2014 respectivement de 3,8% et 0,8%. En tout, 1,4millions de personnes sont concernées par des pratiquesproblématiques.
Par ailleurs, l’association SOS Joueurs, qui aide les personnesdépendantes à sortir de leur addiction, estime que “pour chaquepoint de pourcentage de progression du chiffre d’affaires de laFDJ, on accroît d’environ 1.000 le nombre de joueurspathologiques””.
Avec un actionnariat très majoritairement privé, nul doute quel’objectif des administrateurs sera l’augmentation du chiffred’affaires et des bénéfices de l’entreprise, au détriment desenjeux de santé publique et des joueurs qui seront poussés àtoujours plus consommer.
Cet amendement vise, par une taxe ciblée, à limiter le chiffred’affaires de la FDJ à son niveau de 2019 afin de décourager saprogression et celle du nombre de joueurs dépendants.