ART. 5	N°I-1936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1936
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Castellani, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
I. – Au début del’alinéa 303, ajouter les mots :
« Pour les communes qui nesont pas membres d’un établissement public de coopérationintercommunale mentionné àl’article 1609 nonies C du code général desimpôts, et aux établissements publics de coopération intercommunalementionnés au I del’article 1379‑0 bis, »
II. – En conséquence, àl’alinéa 304, substituer à la référence : 
« A », 
les mots :
« premier alinéa du présentB » 
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 307, après laréférence :
« A »,
insérer les mots : 
« perçu par les collectivitéset établissement publics mentionnés au premier alinéa du présentB ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2023 prévoit que la fraction de TVA qui intervient en remplacementde la CVAE est divisée chaque année en deux parts :
- une part fixe correspondant à lamoyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021 et2022 ;
- une part correspondant à ladynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée auniveau national.
 
Il est précisé que cette dernièrepart sera affectée à un fonds national d’attractivité économiquedes territoires, dont les modalités de répartition seront arrêtéesà l’issue d’une concertation avec les collectivités. Ce mécanismedoit permettre de maintenir l’incitation pour ces collectivités etgroupements de communes à attirer de nouvelles activitéséconomiques sur leur territoire (prise en compte de la valeurlocative foncière des établissements imposés à la cotisationfoncière de l’entreprise, etc.)
 
S’agissant de cette seconde part,les règles prévues n’apparaissent pas pertinentes en ce quiconcerne les Départements. Au contraire une telle option pourraitdesservir les collectivités départementales qui sont déjà les plusen difficulté.
 
Comme indiqué dans les discussionspréalables avec le Gouvernement, les Départements de France, quin’étaient pas favorables à la suppression de la CVAE et donc à unedéterritorialisation de la ressource, demandent à ce que ladynamique de la fraction TVA soit répartie au niveau national demanière égalitaire.
 Cet amendement a été élaboréavec Départements de France.