APRÈS ART. 9	N°I-1937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1937
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 302 bisZO du code général des impôts, il est inséré un article 302bis ZP ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZP.– Il est institué, pour la société Française des Jeux, unprélèvement sur le produit brut des jeux.
« La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport au résultat imposable moyen des exercices 2017,2018 et 2019. Le taux du prélèvement est fixé à25 %. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès le début de son premier mandat,le Président de la République a décidé de vendre les bijoux defamille. C’est notamment le cas pour la Française des jeux qui aété offerte au privé.
La loi PACTE de 2019 a permis la privatisation de la FDJ. Dansla droite ligne d’un gouvernement acquis aux intérêts des plusriches de notre pays, Bruno Le Maire a considéré que laprivatisation allait “permettre à l’entreprise de se développer etde donner son plein potentiel”. Au détriment probablement de lasanté des joueurs, toujours plus nombreux à souffrir de pratiquesde jeux addictives.
Mais surtout, l’opportunité pour l’Etat de privatiser cettesociété ultra-rentable n’a jamais été clairement explicité : ensituation de monopole, deuxième acteur de la loterie en Europe, laFDJ présentait en 2019, au moment de sa cession, un chiffred’affaire de près de 1,96 milliards d’euros, en croissance de 8,4%par rapport à l’année précédente. Les dividendes versés à l’Etat en2018 étaient de 93,6 millions d’euros, en croissance eux-aussi de5% en un an.
Depuis la privatisation, l’entreprise présente un chiffred’affaires de 2,26 milliards en 2021, soit 15,3% de croissance parrapport à 2019. Côté bénéfices, c’est une augmentation de 107%entre 2019 et 2021, dont 80% ont été versés aux actionnaires.Pourtant, l’Etat n’a touché que 48,4 millions, soit la moitié de ceque lui rapportait la FDJ avant la privatisation. Au bénéfice, unefois de plus, de ceux qui ont les moyens d’investir en Bourse.
Cet amendement vise à taxer plus fortement les bénéfices de laFDJ, afin de compenser cette perte sèche pour l’Etat causée par laprivatisation de la société.