APRÈS ART. 9	N°I-1939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1939
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au quatrième alinéa du I del’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » estremplacé par le taux : « 7,5 % ».
II. – En conséquence, au5° bis A de l’article 1001 du code général desimpôts, le taux : « 18 % » est remplacé par letaux : « 19,05 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement propose uneaugmentation du taux de la Taxe Spéciale sur les Conventionsd’Assurance TSCA, afin de renforcer le financement des servicesdépartementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Depuis plusieurs années, et à l’exception de l’année 2020 liéeau COVID, le secteur de l’assurance présente un chiffre d’affairesen croissance stable : +3,1% en 2018, +4,3% en 2019, +5,2% en 2021(par rapport à l’année 2019).
A l’inverse, la situation des SDIS (Service Départementald’Incendie et de Secours) ne cesse de se détériorer, faute definancements adéquats. Dans les faits, 30% des centres de secoursont été fermés entre 2000 et 2020 et le nombre de pompiers adiminué de 2% entre 2004 et 2020 alors que le nombred’interventions a progressé dans le même temps de 20%. Celaentraîne une dégradation du service rendu par les pompiers quin’ont plus les moyens de faire leur métier correctement : le délaimoyen de présentation du premier engin, indicateur clé lorsd’interventions d’urgence, a augmenté de 2 minutes entre 2014 et2020.
A l’aune du réchauffement planétaire et de l’augmentationattendue des événements climatiques extrêmes dont les effets sefont déjà sentir, il est essentiel de fournir à nos pompiers lesmoyens financiers adéquats pour réaliser leurs missionsefficacement et dans les bonnes conditions. Le produit de la TaxeSpéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) étant en partieaffecté au financement des SDIS, une augmentation de son tauxpermettrait de mettre à contribution un secteur largementbénéficiaire et en croissance pour apporter les moyens financiersnécessaires à ce service public essentiel. “