ART. 12:	N°I-1942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1942
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 26 611 985402 € »
le montant :
« 26 798 080294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous refusonsque la dotation globale de fonctionnement des départements soitréduite en raison de la recentralisation du RSA actée par la loi definances pour 2022.
En effet, l’article 43 de la loi definances pour 2022 prévoit que l’Etat suspende le versement desressources allouées au RSA qui étaient destinées à compenser lacompétence liée au RSA transférée aux départements. Mais il prévoitégalement que si ces ressources sont insuffisantes et qu’il y a unreste à financer par l’Etat, il serait procédé à une reprise sur laDGF des départements. Le présent article procède ainsi à une baissede 186 094 892 euros de la DGF des 2 départements concernés. Ledépartement de Seine-Saint-Denis voit ainsi sa dotation decompensation entièrement reprise et sa dotation forfaitaire réduitede 136 848 652 euros.
Nous nous opposons à cette reprisesur la dotation des départements qui ont recentralisé le RSA. Alorsmême que les départements assumaient en 2020 des restes à charge de5 milliards d’euros pour gérer la compétence RSA (soit 40% desdépenses), ils n’ont jamais pu, eux, effectuer une “reprise” surles recettes de l’Etat qui fixe les règles d’attribution du RSA.Nous estimons qu’une telle mesure va en contradiction avecl’objectif de soulager les budgets départementaux du poids desdépenses d’allocation du RSA.