APRÈS ART. 3	N°I-1943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1943
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le b du 2bis de l’article 115 du code général des impôts estcomplété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de conservation mentionnée au deuxième alinéadu présent b n’est pas exigée des actionnaires quidétiennent dans la société apporteuse, à la date d’approbation del’apport, 5 % au moins des droits de vote si les conditionssuivantes sont remplies :
« i) la sociétéapporteuse n’est pas contrôlée par un actionnaire ou un grouped’actionnaires agissant de concert au sens de l’articleL. 233‑3 du code de commerce ;
« ii) les actions de lasociété apporteuse sont admises aux négociations sur un marchéréglementé français ou européen ;
« iii) l’actionnairedétenant 5 % au moins des droits de vote de la sociétéapporteuse n’exerce pas une influence notable sur la gestion decette dernière au sens de l’article L. 233‑17‑2 du code decommerce. » 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 115-2 du CGI permet, souscertaines conditions, de ne pas considérer comme une distributionde revenus mobiliers taxable l’attribution, aux associés de lasociété apporteuse, de titres représentatifs d’un apport partield’actif portant sur une branche complète d’activité.Schématiquement, dans ces opérations, une société apporte une deses divisions ou des participations à une autre société puisdistribuent les titres de cette dernière à ses associés.
Le régime de l’article 115-2 du CGI permet de faciliter lesopérations de réorganisation de groupe de sociétés (opérationsconnues sous le nom d’apport-attribution) en assurant uneneutralité fiscale à leurs actionnaires. Les groupes ontgénéralement recours à ces opérations d’apport-attribution plutôtqu’à la technique de la scission pour séparer leurs activités. Lascission s’avère en effet beaucoup plus lourde et complexe àréaliser compte tenu de la disparition de la société scindée.
L’opération d’apport-attribution permet à un groupe de se recentrersur les métiers qui sont son cœur de cible, de récupérer de laflexibilité stratégique, de mieux allouer ses capitaux et d’offrirune meilleure lisibilité aux marchés. Dans le contexte actuel deraréfaction des capitaux qui freine fortement les introductions enbourse ou les cessions, les opérations d’apport-attribution ou descission sont devenues plus fréquentes et sont considérées par uncertain nombre de groupe français.
L’attribution de titres représentatifs d’apports de participationsassimilées à des branches complètes d’activité (en généralparticipations supérieures à 50 % du capital) ne peut bénéficier dece régime que sur agrément de l’administration. Cet agrément estsoumis à l’engagement de conserver les titres de la sociétéapporteuse pendant trois ans qui doit être pris notamment par lesassociés qui détiennent 5% au moins des droits de vote de lasociété apporteuse.
Dans le cas des groupes cotés, l’opération d’apport-attribution està l’initiative de la société apporteuse-attributrice lorsque cettedernière n’est pas sous le contrôle d’un actionnaire ou d’un grouped’actionnaires agissant de concert. Dans ce contexte, la conditionde l’engagement de conservation pendant trois ans qui pèse sur latête d’un actionnaire qui ne détient qu’une participationminoritaire dans la société apporteuse-attributrice ne luiconférant ni le contrôle, ni même une influence notable ne sejustifie pas. Le texte actuel de l’article 115-2 bis du CGIconditionne le traitement fiscal applicable à la totalité desactionnaires d’une société à un engagement de conservation pris parun actionnaire minoritaire qui ne contrôle pas la sociétéapporteuse-attributrice et qui ne prend pas une part active àl’opération d’apport-attribution. Cet actionnaire minoritaire quidétient au moins 5 % des droits de vote de la sociétéapporteuse-attributrice sera d’autant moins enclin à prendrel’engagement de conservation que les autres actionnairesminoritaires qui ne participent pas plus ou pas moins à l’opérationmais qui détiennent individuellement moins de 5 % des droits devote et ne sont pas liés par cet engagement. 
   
Cette condition inadaptée aux groupes industriels français cotés àl’actionnariat fortement éclaté est préjudiciable à la mise enœuvre d’opérations de restructuration, dont les motifs économiquessont pourtant établis.
 
Cet amendement vise donc à exclure de façon limitative l’exigencede l’engagement de conservation lorsque (i) l’actionnariat de lasociété apporteuse-attributrice est suffisamment éclaté, ce quisera le cas lorsque les actions de cette société sont admises à lanégociation sur un marché réglementé et que cette société n’est pascontrôlée par un actionnaire ou un groupe d’actionnaire agissant deconcert et (ii) l’actionnaire minoritaire n’exerce pas uneinfluence notable sur la gestion de la sociétéapporteuse-attributrice.
Au demeurant, les autres conditions requises pour l’agrémentcontinueront de s’appliquer. En particulier, l’administrationfiscale s’assurera des motifs économiques de l’opération et de sesmotivations non fiscales.