ART. 6	N°I-1944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1944
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Pardérogation à l’article 337‑7 du code de l’énergie, lescollectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitentpeuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricitémentionnés à l’article 337‑1 dès le 1er janvier2023, sans conditions de taille ni de recettes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque l’ensemble des collectivités puissent bénéficier des tarifsréglémentés de vente de l’électricité (TRVE).
Actuellement, seules les petitescollectivités de moins de 10 salariés et avec des recettesinférieures à 2 millions d’euros peuvent encore avoir accès auxTRVE. Le bouclier tarifaire du Gouvernement ne bénéficie donc qu’àces collectivités, et non à celles qui ont des charges plusimportantes du fait de leur taille (équipements sportifs,culturels...).
Vendredi 30 septembre dernier, desassociations d’élus locaux (AMF, AMRF, APVF, France urbaine, Villesde France, Ville et banlieue et l’AMIF) ont renouvelé leur demanded’un plan d’urgence face à la hausse des prix de l’énergie. Ils yexpliquent que les plans de sobriété mis en place par lescollectivités ne permettront pas d’absorber la hausse des prix del’énergie (allant de 30% à 300% pour un surcoût de 11 milliardsd’euros selon une étude de la FNCCR de janvier 2022) “”sauf àsacrifier la continuité des services publics””. Les budgets pour2023 sont difficilement bouclables et les élus sont tiraillés entrele maintien obligatoire à l’équilibre des budgets locaux et le faitde devoir fermer des services publics, augmenter des tarificationsou impôts.
A côté de solutions immédiates,comme nous le proposons par notre amendement créant une dotationénergie pour compenser les surcoûts pour 2023, nous proposons unesolution pérenne : permettre aux collectivités qui le souhaitent derevenir aux TRVE. Cela leur permettra dans le futur de ne pas êtreà la merci des aléas du marché libéralisé de l’énergie.
Cette mesure n’a pas de coûtsfinanciers pour l’Etat.