APRÈS ART. 3	N°I-1946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1946
présenté par
M. Dunoyer, M. Metzdorf, Mme Panonacle, Mme Piron et M. Seo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au début de la deuxièmephrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B,sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie eten Polynésie française, ».
2° Au début de la secondephrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies,sont ajoutés les mots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie eten Polynésie française, ».
3° Au début du 2° du 2 duA du I de l’article 244 quater Y, sont ajoutés lesmots : « Sauf en Nouvelle-Calédonie et en Polynésiefrançaise, ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« En 2010, une modification a étéintroduite dans le code général des impôts afin d’exclure lesolaire du dispositif de la défiscalisation outre-mer, sans aucunedistinction entre les territoires. Parallèlement, le solaire aégalement été exclu du dispositif « Madelin » et de l’ISF-PME. Cesexclusions étaient motivées par le fait que ces avantages fiscauxfaisaient double emploi avec des tarifs de rachat favorables,rendus possibles par la part de la contribution au service publicde l’électricité (CSPE) dédiée au soutien des énergiesrenouvelables.
Pour mémoire, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie françaisesont les deux seules collectivités exclues de ce dispositif desolidarité nationale. Leurs habitants sont donc les seuls Françaisà ne pas bénéficier d’un tarif public maîtrisé, à fortiori face auxeffets de la crise énergétique mondiale actuelle. C’est ce quiexplique que les calédoniens et les polynésiens paient leurélectricité près du double du prix qui touche 99,2% de lapopulation française.
Par conséquent, exclure le solaire du dispositif de ladéfiscalisation outre-mer sur ces deux territoires ne se justifiaitpas par un double emploi et s’est même transformé en « double peine».
L’erreur concernant le dispositif « Madelin » et l’ISF-PME a étécorrigée par la loi du 17 août 2015 relative à la transitionénergétique pour la croissance verte, laquelle a rétabli cesavantages fiscaux pour les investissements dans le photovoltaïquene bénéficiant pas de tarifs d’achat garantis.
Par contre, aucune correction n’a été apportée dans les articlesrelatifs au dispositif de défiscalisation.
Nous proposons aujourd’hui de finir de rectifier cette erreur enrétablissant la défiscalisation des investissements productifs,réalisés dans des installations de production d’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil, en Nouvelle-Calédonie eten Polynésie française.
Ce rétablissement produira 2 effets majeurs.
D’une part, il constituera un outil majeur permettant à laNouvelle-Calédonie et à la Polynésie française de tendre vers laneutralité carbone et l’autonomie énergétique. Le solaire est enconcurrence avec des moyens de production électrique à partird’énergies fossiles, lesquels n’ont pas été exclus de ladéfiscalisation outre-mer. La mesure que nous proposons donneradonc au solaire un avantage décisif en faveur d’un déploiementmassif, lequel est désormais possible dans les petits systèmesélectriques insulaires, grâce aux nouvelles technologies destockage de l’électricité (pour mémoire, la Polynésie compte plusde cent systèmes électriques indépendants les uns des autres, et laNouvelle-Calédonie au moins 6).
Ainsi, le coût du kWh solaire deviendra compétitif par rapportau coût de production du même kWh à partir de combustiblesfossiles.
D’autre part, la présente mesure contribuera à la préservationdu pouvoir d’achat des ménages calédoniens et polynésiens, ainsiqu’aux entreprises, les aides aux investissements étant répercutéesdans les prix de vente finaux d’électricité. En Nouvelle-Calédonie,les 3 opérateurs de la métallurgie du nickel (qui ne relèvent pasdes tarifs publics) bénéficieront également de cette mesure fiscalevia des partenariats conclus avec les investisseurs dans lesprojets de fermes solaires.
La mesure proposée est donc vertueuse sur 3 plans : social,économique et écologique. »