APRÈS ART. 3	N°I-1951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1951
présenté par
M. Dunoyer et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À l’avant dernièrephrase du A du VI bis de l’article 199 undeciesC du code général des impôts, le montant :« 50 000 € » est remplacé par le montant :« 150 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le paragraphe VI bis de l’article199 undecies C du CGI, issu de l’article 139 de la LFI 2019, permetd’accompagner certains organismes de logements sociaux (OLS) dePolynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Saint-Martin,confrontés sur quelques communes dûment listées, à un niveau élevéde vétusté de leur parc locatif social, achevé depuis plus de 20ans.
La loi cite notamment comme objectifs l’acquisition deperformances techniques voisines de celles des logements neufs oula confortation contre le risque sismique ou cyclonique, les OLSn’étant pas en mesure de financer seuls ces travaux deréhabilitations ou de rénovations.
Toutefois, avec 3 ans de recul, il s’avère que le plafonnementde la base éligible à 50 000 € empêche cette disposition fiscaled’atteindre pleinement son but dans les territoires où le coût dela vie est structurellement le plus élevé de toute la République. Atitre d’exemple, le coût réel des travaux engagés par les OLS enNouvelle-Calédonie ces trois dernières années est en moyenne troisfois supérieur au plafond prévu par cet article.
De ce fait, la rétrocession d’avantage fiscal ne couvrequ’environ 15% du budget de ces opérations, ce qui contraint lesOLS à apporter 45% de leur coût sur fonds propres. A titre decomparaison, pour les opérations de construction neuves oud’acquisition d’immeubles anciens à rénover ou à réhabiliter, pourlesquels aucun plafonnement de la base éligible ne s’applique, lesOLS n’ont besoin de mobiliser que 25% à 30% de fonds propres.
A défaut de pouvoir mobiliser suffisamment de fonds propres, lesOLS engagent trop peu d’opérations. Ce plafond de 50 000 €, fauted’actualisation, freine directement la rénovation et laréhabilitation du parc de logements anciens.
Le présent amendement a donc pour objet de porter le plafond dela base éligible de 50 000 € à 100 000 € par logement, ce quipermettra de ramener à 30% le taux de fonds propres à mobiliser parles OLS, et accélèrera par conséquent les programmes de rénovationde logements sociaux. »