APRÈS ART. 4	N°I-1956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1956
présenté par
M. Echaniz, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, Mme Keloua Hachi, M. Delaporte, M. Potier, Mme Jourdan et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Le 1 de l’article 50‑0 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° , lesmots : « aux 2° et » sont remplacés par lesmots : « au » ;
2° Après le même 1° ,sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsirédigés :
« 1° bis 20000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estla location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés oudestinés à être loués meublés mentionnés au 2° du III del’article 1407 ;
« 1° ter 20000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal estla location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens duI de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme et àl’exception de ceux mentionnés au 2° du III del’article 1407. »
3° La première phrase ducinquième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après laréférence : « 1° », sont insérés lesmots : « et au 1° bis » ;
b) Après laréférence : « 2° », sont insérés lesmots : « et au 1° ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise a modifier lesavantages fiscaux prévus à l’article 50-0 du code général de impôtspour les entreprises de location de meublés de tourisme. 
En effet, cet article porte unabattement forfaitaire de 71% ou 50% sur les revenus de location demeublés de tourisme au titre du régime des micro-entreprises, dansle cas où ces entreprises auraient un chiffre d’affaire inférieur à176 200 euros ou 72 600 euros. 
Aussi, il propose d’exclure de cerégime fiscal, les entreprises dont le commerce principal est lalocation de meublés de tourisme classés et ayant un chiffred’affaire supérieur à 20 000 euros.
Il propose également de créerune nouvelle catégorie pour les entreprises de location de meublésde tourisme non classés afin que seuls celles ayantun chiffre d’affaire inférieur à 20 000 euros (contre 72 600euros aujourd’hui) puissent bénéficier d’un abattement de50%.
L’esprit de cet amendement viseà ne pas encourager les locations de tourisme au détriment deslocations longues, notamment dans les zones touristiques subissantune grave crise du logement.