ART. 5	N°I-1957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1957
présenté par
Mme Alexandra Martin
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ARTICLE 5
I. – Au début del’alinéa 303, ajouter les mots :
« Pour les communes qui nesont pas membres d’un établissement public de coopérationintercommunale mentionné àl’article 1609 nonies C du code général desimpôts, et aux établissements publics de coopération intercommunalementionnés au I del’article 1379‑0 bis, »
II. – En conséquence, àl’alinéa 304, substituer à la référence : 
« A », 
les mots :
« premier alinéa du présentB » 
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 307, après laréférence :
« A »,
insérer les mots : 
« perçu par les collectivitéset établissement publics mentionnés au premier alinéa du présentB ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2023 prévoit que la fraction de TVA qui intervient en remplacementde la CVAE est divisée chaque année en deux parts :
- une part fixe correspondant à la moyenne de leurs recettes deCVAE des années 2020, 2021 et 2022 ;
- une part correspondant à la dynamique, si elle est positive,de la fraction de TVA calculée au niveau national.
Il est précisé que cette dernière part sera affectée à un fondsnational d’attractivité économique des territoires, dont lesmodalités de répartition seront arrêtées à l’issue d’uneconcertation avec les collectivités. Ce mécanisme doit permettre demaintenir l’incitation pour ces collectivités et groupements decommunes à attirer de nouvelles activités économiques sur leurterritoire (prise en compte de la valeur locative foncière desétablissements imposés à la cotisation foncière de l’entreprise,etc.)