APRÈS ART. 11:	N°I-1959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1959
présenté par
Mme Le Feur, M. Bothorel, Mme Piron, M. Brosse, M. Le Gac, M. Armand, M. Masséglia, M. Batut, M. Fait, M. Alauzet, M. Sorez, M. Pellerin, M. Sertin, Mme Pitollat, Mme Delpech, M. Buchou, Mme Lemoine, M. Valence, Mme Decodts, Mme Le Meur, M. Vojetta, M. Perrot et M. Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Après le 1° du 1 du I del’article 1636 B sexies du code général des impôts,dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Pardérogation aux dispositions du 1° , dans les communeslittorales reconnues au sens de l’article L. 321‑2 du code del’environnement, le taux de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale peut varier librement sans qu’il soit tenu compte de lavariation du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties.  Le taux de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale ne peut être majoré de plus de 20 points par rapport autaux en vigueur à compter de la promulgation de la présenteproposition de loi. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à présent, les collectivitéslocales avaient la possibilité de faire varier ces deux taxeslibrement de manière non liée. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre2019 de finances pour 2020 a introduit une corrélation à respecterpar les collectivités territoriales entre les taux de taxed’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur lefoncier bâti, applicable à compter de janvier 2023. 
Les communes rurales et littorales comptent de plus en plus derésidences secondaires et de meublés de tourisme. Les conséquencesde ce phénomène sont désormais bien connues. Il met en tension lemarché de l’immobilier, provoquant une inflation du coût del’accession. Les jeunes ménages sont dans l’impossibilité de seloger face à la concurrence de nouveaux arrivants disposant d’unpouvoir d’achat très important. Il pénalise le monde économique,notamment celui dont l’activité principale est liée à lasaisonnalité. Les secteurs de l’agriculture et du tourismeéprouvent notamment de grandes difficultés à recruter du personneldu fait de l’impossibilité pour ces derniers à trouver deslogements à proximité de leur lieu de travail. Il a également desincidences sur les tendances démographiques de ces territoires enaccroissant le vieillissement de la population et la réduction dela population sédentarisée. 
Par voie de conséquence, ces territoires peinent à attirer denouveaux habitants et à maintenir services publics et commerces deproximité. 
Jusqu’à présent, les communes disposaient d’un levier fiscalpour lutter contre l’inflation des résidences secondaires etfavoriser l’implantation et le maintien de résidents principaux enleur permettant de faire varier le taux de la taxe d’habitation surles résidences secondaires. 
A compter de 2023, une hausse de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires induira une augmentation de la taxe sur lefoncier bâti, pénalisant ainsi les résidents à l’année et lesfoyers modestes, ce qui est l’inverse de l’effetrecherché. 
Cette disposition prive les communes du seul outil fiscal enmatière de lutte contre l’explosion des résidences secondaires dansles zones touristiques.
Il est donc proposé de décorréler les taxes foncière et taxed’habitation sur les résidences secondaires.