APRÈS ART. 3	N°I-1960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1960
présenté par
M. Dunoyer, M. Metzdorf, Mme Panonacle, Mme Piron et M. Seo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au 1 de l’article 199undecies A, la date : « 31 décembre 2023 » estremplacée par la date : « 31 décembre2030 » ;
2° Le VI de l’article 199undecies B est ainsi rédigé :
« VI. – Le présentarticle est applicable aux investissements mis en service jusqu’àla date spécifiée ci-après, aux travaux de réhabilitation hôtelièreachevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles àconstruire et aux constructions d’immeubles dont les fondationssont achevées au plus tard à cette date :
« - en Guadeloupe, en Guyane,en Martinique, à Mayotte et à La Réunion : 31 décembre2025 ;
« - àSaint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Walliset Futuna et dans les Terres australes et antarctiquesfrançaises : 31 décembre 2030. » ;
3° Au premier alinéa du IX del’article 199 undecies C, la date : « 31 décembre2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre2030 » ;
4° Le deuxième alinéa du V del’article 217 undecies est ainsi rédigé :
« Le présent article estapplicable aux investissements neufs mis en service jusqu’à la datespécifiée ci-après, aux travaux de rénovation et de réhabilitationd’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacancesclassés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitionsd’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont lesfondations sont achevées au plus tard à cette date et auxsouscriptions versées jusqu’à cette date :
« - en Guadeloupe, en Guyane,en Martinique, à Mayotte et à La Réunion : 31 décembre2025 ;
« - àSaint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésiefrançaise, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Walliset Futuna et dans les Terres australes et antarctiquesfrançaises : 31 décembre 2030. » ;
5° Au A du X del’article 244 quater Y du même code, la date :« 31 décembre 2025 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2030 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée en 1986 afin d’encourager lesinvestissements dans certains secteurs d’activité jugésprioritaires pour l’économie et les emplois des petites économiesultramarines, la « défiscalisation outre-mer » a été conçuecomme un dispositif provisoire, encadré par des dates-butoir fixéespar le CGI, et régulièrement repoussées du fait du caractèreessentiel de ce dispositif. A ce jour, la date-butoir retenue parl’article 199 undecies A (réhabilitation de logements) est le31/12/2023, et celle retenue par les articles 199 undecies B et 217undecies (investissements productifs), par l’article 244 quater Y(investissements productifs à Saint-Pierre-et-Miquelon, enNouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, àSaint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les TAAF), etpar l’article 199 undecies C (logement social) est le31/12/2025.
Pour la réhabilitation de logements, la date-butoir du31/12/2023 nécessite à l’évidence une décision immédiate reportantl’échéance.
Pour les autres opérations, et en particulier les« investissements productifs », on constate d’ores etdéjà des blocages sur les projets nécessitant une longue durée depréparation, d’instruction et de réalisation. En effet, un délai deplus de 4 ans est souvent indispensable à la réalisation desrecherches foncières, des études techniques et environnementalesainsi que des études de marché, au dépôt, à l’instruction et àl’obtention des permis de construire et des diverses autorisationsadministratives et environnementales, à la préparation, àl’instruction et à l’obtention de demande d’agrément fiscal localeet de la demande d’agrément fiscal nationale, au dépôt àl’instruction et à l’obtention des accords de crédits bancaires,puis à la réalisation de l’investissement lui-même, au recrutementet à la formation du personnel appelé à le faire fonctionnerl’investissement et pour finir à sa mise en service ou à sonouverture au public. De nombreux projets ne sont donc pas engagéscar leurs promoteurs considèrent, à juste titre, qu’il y a unrisque que le parcours administratif et technique nécessaire nesoit pas achevé avant la date-butoir actuellement prévue par leCGI. Il s’en suit un attentisme particulièrement dommageable,notamment au lendemain de la crise sanitaire qui durement ébranléles économies ultramarines.
Il est donc proposé de redonner aux porteurs de projetsd’investissement la visibilité nécessaire, en reportant au31/12/2030 toutes les dates-butoir précitées. Ce report pourra êtremis à profit pour procéder, dans les mois à venir, à une mise àplat du dispositif de défiscalisation et pour débattre demodifications permettant de le rendre plus performant.
En ce qui concerne les investissements productifs, lesmodifications proposées ne concernent que les collectivitésrelevant de l’article 74 de la Constitution et laNouvelle-Calédonie car, pour les DOM, un aval préalable de laCommission européenne est nécessaire.