APRÈS ART. 4	N°I-1962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1962
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le b du 1 del’article 145 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée :
« Les seuils précités de2,5 % et de 5 % sont réduits à 0,01 % lorsque lasociété participante est contrôlée par des fonds de dotation ou desfondations reconnues d’utilité publique. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde soumettre au régime fiscal mère-fille les sociétésd’investissement dont les associés sont exclusivement desfondations reconnues d’utilité publique ou des fonds de dotation.Ce régime mère-fille pourrait s’appliquer dès lors que lesditessociétés d’investissement disposeraient d’au moins 0,01 % ducapital et des droits de votes dans les sociétés dans lesquelleselles ont pris des participations. Ce nouveau régime serait denature à inciter à la constitution de sociétés d’investissement àvocation philanthropique.
 
La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificativepour 2015 avait déjà permis un premier assouplissement desconditions d’application du régime mère-fille au profit desfiliales détenues et contrôlées par des organismes sans butlucratif. Ainsi, l’actuel article 145 du code général des impôtsprévoit que les seuils dont doivent justifier les filialescontrôlées par des organismes sans but lucratif (pour se voirappliquer le régime fiscal mère-fille) sont d’« au moins 2,5 %du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice à lacondition, dans ce dernier cas, que la société participante soitcontrôlée par un ou plusieurs organismes à but non lucratifmentionnés au 1 bis de l’article 206 ».
 
Or, lorsque ces seuils de détention ne sont pas respectés par lasociété participante (contrôlée par des organismes sans butlucratif), cette dernière est redevable d’une imposition trèslourde :
o   tous les produits générés sont soumis à l’impôt surles sociétés au taux de droit commun, majoré, le cas échéant d’unecontribution sociale à égale à 3,3 % du montant de l’IS diminuéd’un abattement de 763 000 euros par période de douzemois.
o   les plus-values, qu’elles soient réalisées à court oulong terme, sont également taxées au taux de droit commun dans lecadre de la détermination du bénéfice imposable de lasociété.
 
Ce sont donc les organismes sans but lucratif actionnaires de lasociété participante qui pâtissent de cette imposition (les revenusdes titres détenus étant impactés par la perception de l’impôt surles sociétés au niveau de la société participante) alors mêmequ’ils seraient exonérés s’ils détenaient en direct les titresdétenus par la société participante (cf. article 206,5 CGI).
 
L’amendement propose donc de favoriser une neutralité fiscale entreles deux situations suivantes :
-        la situation danslaquelle la fondation reconnue d’utilité publique ou le fonds dedotation détiennent en direct des participations ultra minoritairesdans des sociétés ;
-        la situation danslaquelle les organismes sans but lucratif précités sont desactionnaires contrôlant d’une société détenant des participationsultra minoritaires dans des sociétés.
 
Ce type de mécanisme existe à l’étranger, notamment enAllemagne.