APRÈS ART. 5	N°I-1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1963
présenté par
Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les dépenses liées àla location de services de vélos en libre-service ou en locationlongue durée opérés par les autorités organisatrice de lamobilité ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif d’une multiplication partrois de la part modale du vélo d’ici 2024 affiché dans le cadre duPlan Vélo lancé en 2018 semble aujourd’hui très ambitieux. Lesassociations qui travaillent sur les sujets vélos en Franceévaluent aujourd’hui à 4 % cette part modalemi-2022. 
Véritable enjeu de santé publique et dans la lignée durenouvellement du Plan Vélo annoncé par le gouvernement qui a pourobjectif principal de renforcer l’utilisation du vélo au quotidien,cet amendement propose de diminuer la TVA à 5,5% pour les dépensesliées à la location de services de vélos publics opérés par lesautorités organisatrices de la mobilité.