APRÈS ART. 3	N°I-1965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1965
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Zgainski, M. Croizier, Mme Bannier, M. Ott, M. Fuchs et M. Lainé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 200quater C du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au 1, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 » ;
2° Au même 1, après lemot : « système », sont insérés les mots :« de charge » ;
3° Au 5, le montant :« 300 € » est remplacé par le montant« 600 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du  code des impositionssur les biens et services
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer etallonger dans le temps l’effort budgétaire en faveur de
l’installation chez les particuliers de bornes de recharges dites”intelligentes”, c’est-à-dire
capables de s’adapter en temps réel à la situation du réseauélectrique, dans les logements. Ces
nouvelles bornes sont également plus économiques, permettantnotamment de régler le
chargement sur les heures dites creuses.
Ainsi, cet amendement étend de décembre 2023 à décembre 2025 l’aideà l’installation de bornes de recharge et la
circonscrit à ces appareils de recharge intelligents quireprésentent l’avenir de la charge à
domicile, faute de quoi il faudra, comme en Californie, limiter lacapacité des
voitures électriques à “faire le plein”.
Le crédit d’impôt est porté à 600€ pour permettre de maintenirune aide
correspondant en proportion à celle qui existait sur les bornes derecharge classique (environ
30%).
 
Cet amendement a été travaillé avec l’association « équilibredes énergies »