APRÈS ART. 4	N°I-1966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1966
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Croizier, M. Zgainski, Mme Bannier, M. Lainé, M. Ott et M. Fuchs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après la deuxièmephrase du I de l’article 244 quater B du code généraldes impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lepremier des deux taux est porté à 50 % et le second à15 % pour les recherches qui apportent une solution à latransition énergétique et contribuent à la lutte contre leréchauffement climatique dans les conditions définies pardécret »
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure de l’urgence climatique,il nous faut réaffirmer la priorité à l’innovation que la
majorité souhaite affirmer comme un axe prioritaire de la stratégievers la neutralité carbone.
Cet amendement propose ainsi de majorer les taux du crédit impôtrecherche pour
les dépenses en lien avec la transition énergétique et contribuentà la lutte contre le
réchauffement climatique.
Il ne remet pas en cause le créditimpôt recherche existant, laissant au groupe de travail surla
dépense publique apprécier l’efficacité de celui-ci