APRÈS ART. 8	N°I-1967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1967
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Lesarticles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code desimpositions sur les biens et services sont complétés par lesmots : « et tout véhicule affecté aux besoins de laprotection civile et des services de lutte contre lesincendies. ».
II. – La perte derecettes pour l’état est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exempterde malus écologique les véhicules acquis par les SDIS dans le cadrede leur mission d’intérêt général.