APRÈS ART. 5	N°I-197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-197
présenté par
M. Blanchet et M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les équidés vivants et la fourniture de prestations deservices liées aux équidés vivants ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Directive du Conseil de l’Unioneuropéenne concernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)adoptée le 5 avril dernier a confirmé la modification de la listedes biens et services éligibles à des taux réduits de TVA. Cettedécision fait suite à une proposition du Conseil le 7 décembre2021. Ce taux réduit concerne depuis lors, au niveau européen, leséquidés vivants et les prestations de services liées aux équidésvivants.
Cependant, la filière cheval nationale attend encore latransposition en droit français de cette directive européenne afinde voir appliqués ces taux réduits à l’ensemble de la filièreéquine; ceci malgré les relances du député Blanchet auprès dugouvernement.
Alors que la France appliquait ce taux réduit avant 2012, elleavait été forcée par une décision de la Cour de justice de l’Unioneuropéenne d’augmenter ce taux. Après 10 ans de travaux pour faireévoluer la directive européenne dans un sens plus favorable, leprésent amendement propose de se saisir de l’opportunité quereprésente le présent texte pour effectuer cette transposition.