APRÈS ART. 14:	N°I-1970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1970
présenté par
M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Viry, M. Boucard, Mme Gruet, M. Breton et Mme Frédérique Meunier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le I de l’articleL. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La fournitured’énergie électrique à compter du 1er janvier2023. »
II. – La perte derecettes pour l’État, est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de la flambée des prix del’électricité, les collectivités territoriales doivent faire face àd’importantes dépenses supplémentaires. Jusque-là, ces dépensesn’étaient pas éligibles au FCTVA mais du fait des montantsastronomiques des récentes factures, il serait juste de revoir ledispositif. C’est pourquoi, il est proposé dans cetamendement, comme cela existe déjà pour leurs dépenses defonctionnement pour l’entretien des bâtiments publics et de lavoirie, pour l’entretien des réseaux ou la fourniture deprestations de solutions relevant de l’informatique ennuage, d’ouvrir l’assiette du Fonds de Compensation pour laTaxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) aux dépenses de fonctionnementdes collectivités territoriales liées à la fourniture d’électricitéafin de ne pas pénaliser leurs actions de service public.