APRÈS ART. 8	N°I-1973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1973
présenté par
M. Rimane, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, M. Roussel, M. Wulfranc, M. William, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, M. Jumel, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Castor, M. Brotherson et Mme Bourouaha
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 421‑30 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le 4° ne s’applique pasaux véhicules immatriculés en Guyane. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Guyane est un territoire de prèsde 84 000 km2, qui n’est desservi que par deux routes nationalesqui longent le littoral.  D’autres routes, départementales etcommunales existent mais sont souvent en très mauvais état et nepermettent pas un maillage complet du territoire. Dans cesconditions, se sont souvent les pistes forestières qu’il fautpratiquer pour se déplacer.
 
Dans des conditions telles, l’usage de 4x4 ou de pick-up n’est pasun luxe mais bien une necessité.
 
Dans ces conditions, nous pensons que ce n’est pas aux citoyens depayer à la place de l’État le défaut d’infrastructure de transport.Il est donc proposé, en conséquence, de ne pas appliquer les malussur les véhicules immatriculés en Guyane.