APRÈS ART. 9	N°I-1974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1974
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase du IV del’article 232 du code général des impôts, le taux :« 12,5 % » est remplacé par le taux :« 50 % » et le taux : « 25 % »est remplacé par le taux : « 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En février 2020 a été lancé le plannational pour inciter les propriétaires de logements vides en zonetendue à les louer. L’objectif poursuivi est de remettre sur lemarché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions delogements vides que compte notre pays. Pour les auteurs del’amendement, il est nécessaire, comme le suggère la Conventioncitoyenne pour le climat, d’une part de faciliter la réquisition deces logements, d’autre part, d’inciter plus fortement leurspropriétaires à les occuper, les vendre ou les louer.
Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égardinsuffisamment incitatifs. C’est pourquoi les auteurs del’amendement proposent de porter le taux de la taxe à 50% lapremière année d’imposition et à 100% de la valeur locative deslogements la deuxième année. De tels taux permettront ainsi uneincitation très forte pour les propriétaires à ne pas laisservacant ces logements.