APRÈS ART. 14:	N°I-1978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1978
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le premier alinéa de l’article L2335‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les communes ruralesde 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
En métropole, la dotationparticulière élu local est attribuée aux communes dont lapopulation DGF est inférieure à 1000 habitants, dont le potentielfinancier moyen par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentielfinancier moyen par habitant des communes de moins de 1000habitants.
Cette dotation est destinée à compenser certaines dépensesobligatoires entraînées par les dispositions législatives relativesaux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locauxet à la revalorisation des indemnités des maires et desadjoints.
Force est de constater que dans les petites communes la moindrevariation de potentiel fiscal et financier peut avoir de lourdesincidences. Au regard de l’investissement incroyable des élus, ilest nécessaire que toutes les communes de 200 habitants et moinspuissent bénéficier de la DPEL. Tel est l’objet du présentamendement.