APRÈS ART. 9	N°I-1981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1981
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase du IV del’article 232 du code général des impôts, le taux :« 12,5 % » est remplacé par le taux :« 17 % » et le taux : « 25 % »est remplacé par le taux : « 34 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement augmente d’un tiersles taux de la taxe sur les logements vacants, ce qui porterait lataxe à 17 % la première année d’imposition, et à 34 % àpartir de la deuxième.
Dix ans après la dernière réforme de cette taxe, cette haussemaîtrisée vise à adresser un « signal prix » auxpropriétaires qui n’occupent pas ces logements ou ne les mettentpas en location, alors qu’il est nécessaire d’utiliser l’ensembledu patrimoine immobilier disponible pour réduire la pressionfoncière et l’artificialisation des sols.