APRÈS ART. 4	N°I-1984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1984
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Valence, M. Zulesi, M. Brosse et M. Guillemard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu e du 1 de l’article 238 bis du codegénéral des impôts, après le mot : « contemporain »,sont insérés les mots : « ou encore la rénovation dupatrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’ouvrir aux organismes publics dont la gestion est désintéresséeet ayant pour principale activité la gestion de gares et lavalorisation de ce patrimoine appartenant au domaine public del’État la possibilité de percevoir les dons d’entreprises.
En effet les gares, propriétés del’État, représentent pour nombre d’entre elles un important intérêtpatrimonial et culturel au-delà de leur indiscutable utilité pourle transport et l’accueil de voyageurs.
Dès lors, il est d’intérêt généralde permettre à la société chargée par la loi de la gestion desgares et de leur valorisation patrimoniale, mission coûteuse parnature, de bénéficier de dons de la part d’entreprises selon lerégime fiscal applicable en matière de mécénat et sur le modèle del’éligibilité précédemment accordée par le législateur à d’autressociétés de capitaux publics.