ART. 7	N°I-1986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1986
présenté par
M. Fugit, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« O. – Lesprestations de pose et d’installation d’équipements de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’unepuissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête quirépondent aux conditions suivantes :
« 1° Les équipements sontinstallés sur les toits de locaux à usage d’habitation et sontdestinés aux résidents ;
« 2° La configurationtechnique des équipements répond aux exigences techniques fixéespar arrêté conjoint des ministres chargés du budget et del’énergie ;
« 3° Les prestations sontréalisées par une personne répondant à des critères dequalification définis par l’arrêté mentionné au 2° du présentO. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État résultant du B du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la mise enplace d’un taux de TVA à 5,5 % pour les installations solairesdont la puissance n’excède pas 9 kWc.
Les dispositions actuelles du codegénéral des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour lesinstallations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc quandcelle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à untaux de 20 %. En comparaison, le Royaume-Uni va mettre enplace un taux de 0 % pour les panneaux photovoltaïques desparticuliers alors que cette taxe était déjà réduite à5,5 %.
Par ailleurs, L’Union européenne, àtravers la récente révision de la directive TVA permet désormaisaux États membres d’appliquer un taux réduit voire très réduit deTVA « sur la livraison et l’installation de panneaux solairessur des logements privés ». Cette évolution du régime fiscalcommunautaire s’inscrit dans le cadre des engagementsenvironnementaux de l’Union européenne en matière de décarbonationainsi que du pacte vert pour l’Europe.
De plus, cette proposition deréduction de TVA, s’inscrit dans un contexte budgétaire oùl’autoconsommation solaire résidentielle est très peu soutenuepuisque la prime à l’investissement dédiée, ne représente aumaximum que 10 % du coûts des panneaux solaires.
Enfin, l’application d’un taux deTVA réduit à 5,5 % sur l’ensemble des installations solairesrésidentielles sur toitures, jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer leseuil de 3 kWc qui ne correspond plus à la réalité du marché enraison de l’augmentation de la productivité des installationsphotovoltaïques mais également au regard du développement desoutils de stockage et de pilotage de la consommation électrique.Cela mettra fin à un effet de seuil, incitant les particuliers àsous-dimensionner leurs installations et ainsi limiterl’installation de nouvelles capacités de production solaire.
En tablant sur le développement de100 000 nouvelles installations en 2023, cette mesurereprésenterait une baisse de recettes fiscales de l’ordre de 85millions d’euros, à mettre en regard des 45 milliards d’euros dubouclier tarifaire pour la seule année 2023.