APRÈS ART. 8	N°I-1987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1987
présenté par
M. Cabrolier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 1 septiesdu II de l’article 266 sexies du code des douanes,après le mot : « chaleur », sont insérés lesmots : « ,de gaz ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’exonérer de TaxeGénérale sur les Activités Polluantes les Combustibles Solides deRécupération (déchets non recyclables aujourd’hui enfouis) pour laproduction de gaz. Ces CSR, valorisés par les techniques depyrogazéification, permettent de fabriquer un gaz renouvelable,injectable dans les réseaux. Ils participeront, demain, à desprojets d’économie circulaire visant à décarboner la mobilité, lechauffage, l’industrie...
Ils sont reconnus dans le code de l’environnement depuis la loiRésilience et Climat.
Les CSR électricité et hydrogène sont aujourd’hui exonérés deTGAP. Les CSR gaz doivent l’être aussi pour aider les collectivitésà atteindre leurs objectifs de réduction du taux de déchets enfouisconformément à la loi de transition écologique de 2015.
Dans son étude 2018 pour un mix gazier 100 % vert,confirmée en 2021, l’ADEME tient compte de cette filière devalorisation des déchets de nos collectivités. Elle seraessentielle à l’atteinte des objectifs de décarbonation totale denotre mix énergétique en 2050 et de divers secteurs, comme lelogement, l’industrie et la mobilité (transport de marchandises etde voyageurs).