APRÈS ART. 9	N°I-1988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1988
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 53 dela loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter de 2023, la fraction de tauxmentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autrelimitation de son produit.
« La part affectée àl’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à dueconcurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventionsd’assurances perçue en application de l’article 1001 du codegénéral des impôts revenant à l’État.
« Chaque département reçoit un produit de taxe, notammentdestiné à contribuer au financement des services d’incendie et desecours, correspondant à un pourcentage de la fraction de tauxainsi fixée. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, aurapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteurimmatriculés dans ce département au 31 décembre 2022 et le nombretotal de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur leterritoire national à cette même date.
« Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseild’État. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services d’incendie et desecours ont été fortement mobilisés cet été pour faire face auxincendies. Dans le Jura, leur professionnalisme, leur dévouement etleur sang froid ont été exemplaires. Nous avons frôlé le pire,alors que les flammes de multiples feux sont venues lécher leshabitations jusque dans nos villages, que plus d´un millierd’hectares de forêt sont partis en fumée, nous n’avons eu àdéplorer aucune victime, aucun blessé, aucune habitation brûlée.Ils ont pu compter sur leurs collègues venus des départements del’Est et de très loin parfois pour leur prêter main forte avec denombreux véhicules.
Afin de les soutenir dans leurs missions, cet amendement vise àdoubler la part du produit de la taxe sur les conventionsd’assurances, perçue en application du 5° bis de l’article 1001 ducode général des impôts, affectée à l’ensemble des départements etdestinée à contribuer au financement des services d’incendie et desecours.
Certes le produit de cette taxe a évolué ; pourtant, cette partn’a pas été corrigée depuis 2007 et reste néanmoins mécaniquementplafonnée, alors même que les services d’incendie et de secoursfont face, depuis et chaque année, à une augmentation continue deleur sollicitation opérationnelle pour garantir la protection et lasauvegarde de nos concitoyens, de nos entreprises et del’environnement.
Grâce à l’intervention des pompiers, les assureurs s’évitent dessinistres importants. Pour ce qui est des feux dans le Jura del’été dernier, 3 villages ont été sauvés. Il est donc logique queleur contribution au financement des SDIS soit plus importante.