APRÈS ART. 9	N°I-1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1995
présenté par
M. Bompard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre II de la première partiedu livre premier du code général des impôts est complété par unchapitre XXI ainsi rédigé :
« Chapitre XXI 
« Taxe sur la vente demunitions de chasse contenant une concentration du plomb
« Art. 302 bis ZP.– I.- Il est institué, à compter du 1er juillet 2023,une taxe due par toute personne qui réalise des ventes de munitionsde chasse contenant une concentration en plomb égale ou supérieureà 1 % en poids.
« II. – La taxe est assise surle poids en plomb de la munition de chasse exprimé en euro parkilogramme.
« III. – Le montant de la taxeest fixé à 1,5 euros par kilogramme de plomb. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer àune taxe sur la vente de munitions de chasse contenant duplomb.
Le plomb et les composés du plombsont reconnus par l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006comme étant des substances dangereuses.
Dans son dossier annexe XV du 21juin 2017, l’Agence européenne des produits chimiques a estimé quele nombre d’oiseaux d’eau qui meurent d’empoisonnement au plombdans l’Union européenne est de l’ordre d’un million chaque année.L’utilisation de plomb dans les munitions de chasse entraîneégalement un risque pour les espèces qui s’alimentent à partird’oiseaux contaminés par ce type de munitions, ainsi qu’un risquepour les êtres humains résultant de la consommation d’oiseaux d’eautirés avec des munitions contenant du plomb.
Dans son avis relatif au « risquesanitaire lié à la consommation de gibier au regard descontaminants chimiques environnementaux (dioxines,polychlorobiphényles (PCB), cadmium et plomb) » du 15 mars 2018,l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentationremarquait que « la présence probable de micro fragments demunitions en plomb dans les denrées issus de grands gibiers chassésavec des munitions au plomb entraîne une surexposition avec unepréoccupation plus importante pour les populations particulièrementvulnérables (femmes en âge de procréer et enfants). »
Chez les êtres humains,l’exposition au plomb est associée à des effets sur ledéveloppement neurologique, à une altération de la fonction rénaleet de la fertilité, à de l’hypertension, à des issues défavorablesdes grossesses et à la mort.
La pollution causée par lesmunitions au plomb est donc une nuisance majeure pour la santé desécosystèmes, la santé animale et la santé humaine. Il convient doncde taxer la vente de ces munitions conformément au principe dupollueur-payeur consacré par l’article 191 TFUE et l’article L110-1du code de l’environnement. Les recettes supplémentaires dégagéespar l’instauration de cette permettrait le financement de mesuressupplémentaires en faveur de la santé humaine, des animaux et desécosystèmes conformément au concept « une seule santé ».
Cet amendement a été travaillé avecles associations Animal Cross et Convergence AnimauxPolitique.