APRÈS ART. 4	N°I-1998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1998
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. -  Au I del’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021, l’année : « 2021 » estremplacée par l’année « 2022 » etl’année :  « 2022 » est remplacée parl’année : « 2023 ».
II. - La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour encourager les entreprisesagricoles à s’engager dans la certification « Haute ValeurEnvironnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a institué uncrédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année 2022,se verront délivrer une certification de 3ème niveau. Ce créditd’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE :en 2021 le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE aprogressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022.
Afin de ne pas casser cette dynamique, il est proposé deprolonger jusqu’au 31 décembre 2023 ce crédit d’impôt.
Par ailleurs, le référentiel HVE est actuelllement en discussionet certains points méritent une attention particulière afin que cedispositif continue de bénéficier à un maximum d’exploitationsviticoles en particulier.