APRÈS ART. 14:	N°I-2000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2000
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Afin de compenser la haussedes coûts de l’énergie, les collectivités ou les établissementspublics de coopération intercommunale qui ne peuvent souscrire à uncontrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité selon lescritères définis à l’article L. 337‑7 du code de l’énergiebénéficient d’un dégrèvement des frais d’assiette et derecouvrement prévus au II de l’article 1641 du code généraldes impôts égal à la différence entre le coût de consommationénergétique de l’année 2021, et celui de 2022 majoré de15 %.
II. – Lorsque la hausse desdépenses de consommation énergétique est supérieure au montant desfrais d’assiette et de recouvrement visés au I, ces frais sontnuls.
III. – Le I et le II s’appliquentjusqu’au 31 décembre 2023.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les collectivités demoins de 10 salariés et dont les recettes de fonctionnement sontinférieures à 2 millions d’euros bénéficient du bouclier tarifairelimitant la hausse de leurs dépenses énergétiques, les budgets desautres collectivités sont fortement grevés par les augmentationsdes coûts de fourniture d’énergie.
Or, les collectivités consomment de l’énergie pour gérer desservices publics essentiels. Avec l’inflation, et indépendammentdes économies réalisées par ailleurs, celles-ci ne disposentd’aucune possibilité d’absorber ces augmentations de charge sauf àles répercuter auprès des usagers des services publics et descontribuables locaux.
Le présent amendement prévoit ainsi de compenser la hausse descoûts de l’énergie pour les collectivités et les EPCI nebénéficiant pas du bouclier tarifaire par une baisse desprélèvements effectués par l’Etat sur leurs recettes.