APRÈS ART. 14:	N°I-2001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2001
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Afin de compenser la haussedes coûts de l’énergie, les communes ou les établissements publicsde coopération intercommunale de moins de 100 000 habitants qui nepeuvent souscrire à un contrat aux tarifs réglementés de vented’électricité selon les critères définis à l’article L. 337‑7du code de l’énergie bénéficient d’un dégrèvement des fraisd’assiette et de recouvrement prévus au II de l’article 1641du code général des impôts égal à la différence entre le coût deconsommation énergétique 2021, et celui de 2022 majoré de15 %.
II. – Lorsque la hausse desdépenses de consommation énergétique est supérieure au montant desfrais d’assiette et de recouvrement visés au I, ces frais sontnuls.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement constitue unamendement de repli à l’amendement n°2000... qui vise à compenserla hausse des coûts de l’énergie pour les collectivités nebénéficiant pas du bouclier tarifaire par une baisse desprélèvements effectués par l’Etat sur leurs recettes.
Cet amendement reprend ce principe en l’appliquant uniquement auxcommunes ou aux EPCI de moins de 100000 habitants.