APRÈS ART. 4	N°I-2004 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2004 (Rect)
présenté par
M. Rudigoz, M. Abad, Mme Tanzilli, M. Roseren, M. Sorre, M. Pellerin, Mme Delpech, Mme Brugnera, M. Descrozaille, Mme Dubré-Chirat et M. Valence
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa duh, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
2° Aui, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2020 aborné dans le temps le dispositif du CIC, jusqu’au 31 décembre2022, sous réserve de l’évaluation qui serait faite de sonefficacité et qui pourrait conditionner une éventuelleprolongation.
 
Pour mémoire, lors de l’examen du projet de loi de finances pour2022, le Gouvernement a refusé de décaler le bornage dans le tempsdu CIC au motif que cela lui interdirait de respecter l’obligationd’évaluation qu’il s’est fixé.
 
Aujourd’hui, l’absence d’évaluation du CIC va conduire à lasuppression du seul support à l’innovation accessible aux TPE etPME du secteur Textile Habillement Cuir (0,49% des créances ducrédit d’impôt recherche, 0,95% des créances du crédit d’impôtinnovation et 88,93% des créances du crédit d’impôtcollection).
 
Dans le contexte actuel, la remise en cause du CIC serait un signalen contradiction avec la politique du Gouvernement deréindustrialiser en France : le CIC contribue à conserverl’activité industrielle en France, via l’innovation, tout enmaintenant la compétitivité à l’international.
 
En outre, une suppression du CIC fragiliserait les trésoreriesd’entreprise dans un moment où elles font face à la sortie decrise, à l’augmentation cumulée du prix des matières premières, dufret et de l’énergie.
 
La suppression du CIC aboutirait à :
Une perte de la créativité et une baisse de l’offre commercialequi engendreront une perte de compétitivité et une dégradation duchiffre d’affaires à l’exportation.
La difficulté à répondre dans les délais aux demandes desclients.
Une vague de licenciements directs (internes à l’entreprise) etindirects (au sein des entreprises sous-traitantes).
L’annulation des achats programmés de nouvelles machines.
Une remise en cause de toute la stratégie des entreprisestextiles qui maintiennent leur activité en France à un moment oùles consommateurs privilégient de plus en plus le Made in France.Beaucoup seront contraintes de se délocaliser dans des pays à lamain d’œuvre plus abordable afin de rester compétitifs.
Une déstabilisation profonde et durable de toute la filièreMode et Luxe française.
Afin de ne pas pénaliser les TPE et PME du secteur TextileHabillement Cuir, cet amendement propose de prolonger le dispositifdu Crédit d’Impôt Collection jusqu’au 31 décembre 2025.