APRÈS ART. 3	N°I-2005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2005
présenté par
M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 200sexdecies du code général des impôts, il est inséré unarticle 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200septdecies. – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il estinstitué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuablesdomiciliés en France au sens de l’article 4 B, qui justifientde l’acquisition d’un composteur individuel. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure viserait à réduire lesdéchets d’une part et par conséquent réduire le coût des servicespublics de gestion de ces déchets en réduisant les tonnagescollectés. Par ailleurs, cette mesure vise à réduire le gaspillageet développer la réutilisation. Il est primordial que les mesurespour soutenir celui-ci s’inscrivent également dans les objectifs deréduction du gaspillage et des déchets.