APRÈS ART. 3	N°I-2009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2009
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Viry, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Descoeur, M. Bazin et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du codegénéral des impôts est complétée par les mots : « ,qui portent soutien aux populations sinistrées, assistance auxpopulations, et ont des actions d’urgence et de secours. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de nombreuses années, laProtection Civile est engagée, à travers ses missions d’aide, desecours, de formation et de protection des populations sinistrées,au service de tous. Les actions solidaires font aussipartie du quotidien de ses bénévoles.
Ses missions d’aide se développent également au service des plusdémunis.
Les dons versés à la Protection civile permettent definancer de nombreuses actions.
La sécurité et la protection des personnes et des biens est unpilier fondamental d’une société stable et prospère. Cet élémentprofondément régalien est au centre du contrat social. Notre modèlede sécurité civile est le garant de l’équilibre du pays et de sesinstitutions. Il doit être préservé pour conserver nos libertés lesplus fondamentales.
 
Majoritairement composé de bénévoles, notre modèle de sécuritécivile, unique en Europe, est un fondement de la sécuritéintérieure du territoire Français. Sa structuration permetd’assurer une protection des populations en temps de paix comme entemps de crise avec une véritable efficacité.
 
A chaque crise que traverse notre pays, qu’elle soit climatique,sanitaire ou humanitaire, les bénévoles des Associations Agréées desécurité civile répondent présents. La crise sanitaire de la COVIDa démontré l’importance des Associations Agréées de Sécurité Civilepour nos concitoyens. Jamais leur implication n’a été aussiimportante pour soutenir les services de l’État. Les bénévoles sesont mobilisés sans aucune mesure dès le début de la crise alorsque le risque de ce virus n’était pas pleinement évalué. Ce niveaud’engagement témoigne de l’esprit fraternel qui anime les bénévolesdes Associations Agréées de Sécurité Civile.
 
Les Associations Agréées de Sécurité Civile sont aussi lesambassadeurs d’un message de résilience nationale à travers leuractivité de formation aux premiers secours. Grâce à un maillageterritorial dense et proche des citoyens, les Associations Agrééesde Sécurité Civile sont les acteurs d’une société plus fraternelle,plus solidaire et moins individualiste.
 
Le modèle de sécurité civile français est la réponse auxnombreux risques que la nation traverse. Le modèle doit poursuivreson évolution et anticiper les prochains défis. Pour ce faire lesAssociations Agréées de Sécurité Civile doivent, elles aussi,bénéficier du soutien du législateur pour fortifier le bénévolatavant qu’il s’effrite par manque de reconnaissance, de soutien etde moyens dimensionnés aux nouveaux enjeux du monde.
 
Afin de stimuler l’élan de générosité en faveur de la Protectioncivile qui remplit des missions essentielles envers la population,il est proposé que la Protection civile, à l’instar des organismesproposant des repas, des soins ou des logements aux plus démunis,puisse bénéficier de la réduction d’impôt de 75% du montant donnéjusqu’à  1 000 euros (contre 66% actuellement).