APRÈS ART. 11:	N°I-2010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2010
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Serva et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au dernier alinéa duIII de l’article 1389 du code général des impôts, lesmots : « l’autorisation de démolir prévue à »sont remplacés par les mots : « la décision dureprésentant de l’État dans le département actant la prise enconsidération du dossier d’intention de démolir présentée enapplication de »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1389 III du code généraldes impôts permet aux organismes HLM d’obtenir un dégrèvement de lataxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logementsvacants depuis plus de 3 mois lorsque cette vacance est justifiéepar un projet de démolition de l’immeuble.
 
Cette mesure a vocation à faciliter les projets de rénovationurbaine menés en concertation avec les autorités locales.
 
Toutefois, en cas de démolition, ce texte subordonne le dégrèvementà la présentation par le propriétaire de l’autorisation de démolirprévue à l’article L. 443-15-1 du code de la construction.
Or, en pratique, cette autorisation n’est délivrée, la plupart dutemps, qu’une fois que tous les logements sont vides. Elleintervient à la fin d’une procédure qui peut durer plusieursannées, le temps de reloger tous les locataires.
 
Cette situation conduit souvent, en pratique, à priver d’effet lamesure de dégrèvement puisque les organismes HLM doivent supporter,dans l’attente de l’autorisation, des charges importantes au titrede la taxe foncière sur tous les logements déjà vacants desimmeubles à démolir.
 
C’est pourquoi, il est proposé de faire référence, non pas àl’autorisation définitive de démolir mais à la décision du préfetde « prise en considération du dossier d’intention dedémolir ». Par cette décision, le Préfet pré-valide la demanded’autorisation de démolir après avoir vérifié le respect de larèglementation, la justification du projet et l’accord desautorités locales (cf. Circulaire UHC/IUH 2/24 no 2001-77 du 15novembre 2001)