APRÈS ART. 4	N°I-2012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2012
présenté par
M. Echaniz, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, Mme Keloua Hachi, M. Delaporte, M. Potier, Mme Jourdan et M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
L’article 50‑0 du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
1° Au 1° du 1, lesmots : « aux 2° et » sont remplacés par lemot : « au » ;
2° Le 2 est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« k) Les entreprisesdont le commerce principal est la location directe ou indirecte demeublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 ducode du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévuesà l’article L. 324‑1 du code du tourisme, ou non et situésdans les communes classées dans les zones géographiques mentionnéesau premier alinéa du I de l’article 232. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise a exclureles entreprises dont le commerce principal est la locationde meublés de tourisme en zones tendues, des avantagesfiscaux prévus à l’article 50-0 du code général de impôtsportant un abattement forfaitaire de 71% ou 50% au titre durégime des micro-entreprises. Cet amendement vise à ne pasencourager les locations de tourisme au détriment des locationslongues, notamment dans les zones touristiques subissantune grave crise du logement.