APRÈS ART. 4	N°I-2016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2016
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Colombani, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au 4 du I del’article 244 quater X du code général des impôts, lesmots : « situés dans les quartiers mentionnés au IIde l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1eraoût 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés àl’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 deprogrammation pour la ville et la cohésion urbaine, » sontsupprimés.
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lechamp d’application du dispositif de crédit d’impôt prévu en faveurdes opérations de rénovation de logements sociaux dans lesDOM.
Le parc locatif des organismes de logement social des régions etdépartements d’outre-mer totalise près de 160 000 logementslocatifs sociaux et très sociaux, la part des logements de plus devingt ans représentant près de 40 % du parc total. Ces logementssont en général plutôt bien situés, à proximité des équipements etservices urbains. Cependant, ces groupes immobiliers sontconfrontés à l’urgence de leur réhabilitation et remise aux normes.Si une disposition actuelle ouvre droit au crédit d’impôt encomplément de la Ligne Budgétaire Unique pour le financement deleurs réhabilitations, cette disposition est fléchée sur les seulsquartiers de la politique de la ville (zone QPV). 
Or, de nombreux programmes immobiliers anciens, hors QuartierPolitique de la Ville, nécessitent une réhabilitation lourde.Celle-ci doit pouvoir intégrer l’adaptation des surfaces, larecomposition typologique, l’ajout de surfaces extérieurs de typesbalcon et être engagée selon un financement adapté aux réalitésultramarines : importance des surcoûts liés aux matériaux biensouvent importés, rapide obsolescence des bâtiments liée aucontexte climatique de ces territoires, traitement de l’amiante,restructuration des logements, prévention du risque sismique … Cestravaux sont indispensables et doivent tenir compte de la capacitécontributive des ménages occupants en maîtrisant les loyers aprèsréhabilitation, sous peine d’éviction des ménages les plus modestesd’un parc en général bien situé et dont la reconstruction à neufserait bien plus couteuse à court-moyen terme. Le bénéfice ducrédit d’impôt pour le financement de la réhabilitation deslogements locatifs sociaux de plus de 20 ans situés hors quartierspolitique de la ville est désormais également nécessaire.