APRÈS ART. 3	N°I-2018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-2018
présenté par
Mme Arrighi, Mme Pochon, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 quindeciesdu code général des impôts est ainsi modifié : 
1° À la première phrase, lesmots : « d’une réduction d’impôt égale » sontremplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal » ;
2° À la seconde phrase, lesmots : « à la réduction » sont remplacés par lesmots : « au crédit ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes domiciliéesfiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt égale à25% des dépenses effectuées, dans la limite de 10 000 euroslorsqu’elles sont accueillies dans un EHPAD. Cette mesure nebénéficie pas aux plus modestes d’entre nous qui supportent cesdépenses au même titre que les personnes ayant des revenusimportants.
À l’inverse, depuis 2017, lespersonnes âgées en situation de perte d’autonomie bénéficient d’uncrédit d’impôt lorsqu’elles sont non imposables ; cettemodification législative a permis de réparer une situationd’iniquité entre les foyers aisés et les foyers modestes.
La transformation de la réductiond’impôt en crédit d’impôt permettra de mettre fin à cette injusticeet allégerait le fardeau supporté par de nombreuses familles. C’estune mesure d’égalité et de justice.