APRÈS ART. 3	N°I-2019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2019
présenté par
Mme Le Feur, Mme Pompili, Mme Decodts, M. Fait, M. Balanant, M. Ghomi, M. Larsonneur, Mme Delpech, Mme Vignon et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le D du VI de la section II duchapitre premier du titre IV de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété par un article 795 Bainsi rédigé :
« Art. 795B. – Sont exonérés de droits de mutation à titregratuit les biens non-bâtis concernés par un contrat d’obligationréelle environnementale au sens de l’article L. 132‑3 du codede l’environnement. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme des obligationsréelles environnementales a été mis en place par le législateurlors de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la natureet des paysages de 2016. Ces obligations sont inscrites dans uncontrat au terme duquel le propriétaire d’un bien immobilier met enplace une protection environnementale attachée à son bien pour unedurée pouvant aller jusqu’à 99 ans. Ce contrat nécessite que lepropriétaire signe un contrat avec un cocontractant qui peut êtreune collectivité publique, un établissement public ou une personnemorale de droit privé agissant pour la protection del’environnement.
Dans les pays où ce type de mécanisme existe, il est un succèsgrâce aux incitations fiscales qui lui sont associées comme auxEtats Unis ou au Canada, ce qui est souligné dans le rapport duGouvernement au Parlement sur la mise en œuvre du mécanismed’obligations réelles environnementales et sur les moyens d’enrenforcer l’attractivité de janvier 20218. Il est urgent que laFrance mette en place un régime fiscal incitatif aux obligationsréelles environnementales.
Ce régime fiscal devrait prendre en compte la perte de la valeurdu terrain ainsi que la perte de revenus qui peuvent en résulter.Il est pertinent de mettre en place une incitation fiscale sur lesimpôts portant sur la valeur du bien, notamment les droits demutation à titre gratuit.
Cet amendement propose donc d’exonérer de droits de mutation àtitre gratuit les parcelles faisant l’objet d’une obligation réelleenvironnementale.