ART. 15:	N°I-2024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2024
présenté par
Mme Dufour, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la quatre-vingt-onzièmeligne de la colonne D du tableau de l’alinéa 2, lemontant :« 528 000 000 » est remplacé par lemontant : « 1 865 000 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
 
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, soutenu par lesassociations Action Santé Mondiale, ONE et Oxfam, vise à allouer1,865 milliard de recette de la taxe sur les transactionsfinancière à l’aide publique au développement.
La pandémie de Covid-19, la guerreen Ukraine et les pratiques spéculatives d’acteurs économiques etfinanciers ont entraîné une grave perturbation des chaînes devaleur mondiales et ont généré des situations de pénuries. Les paysen développement ont été les plus durement touchés et laréalisation des objectifs de développement durables (ODD) d’ici à2030 est fortement compromise.
Si la majorité de l’Humanitésouffre gravement de cette crise, d’autres à l’inverse enprofitent. Certains secteurs de l’économie affichent uneprofitabilité immorale. C’est le cas par exemple du secteurfinancier international. Ce dernier doit participer à la solidaritéinternationale à la juste hauteur de ses moyens.
Cette mesure vise à répondre auchangement climatique et autres défis de notre temps. En relevantle plafond de l’affectation des recettes de la TTF auprès du FSD à1,865 milliard d’euros contre 528 millions précédemment, cetamendement permettrait une politique de développement plusambitieuse et adaptée à l’accélération des conséquences de la criseclimatique et à l’accumulation de crises de diverses natures.”