APRÈS ART. 11:	N°I-2025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2025
présenté par
Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3° del’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° Dans le ressortd’une région lorsque l’établissement public transfère la compétencemobilité à la région qui devient l’autorité organisatrice de lamobilité. »
2° L’ article L. 2333‑66est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné aufinancement des services de mobilité est institué par délibérationde l’organe compétent du conseil régional lorsque l’établissementpublic transfère la compétence mobilité à la région qui devientl’autorité organisatrice de la mobilité. La délibération énumèreles services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient letaux du versement. »
3° Avant le dernier alinéa del’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Lorsque l’établissementpublic transfère la compétence mobilité à la région qui devientl’autorité organisatrice de la mobilité, le taux de versement estidentique aux taux prévus aux précédents alinéas et s’applique dansles mêmes conditions. »
4° L’articleL. 2333‑70 est ainsi modifié :
a) Le I est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présentI s’appliquent à la région lorsque l’établissement public transfèrela compétence mobilité à la région qui devient l’autoritéorganisatrice de la mobilité. »
b) Après le troisièmealinéa du II, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Les dispositions du présentII s’appliquent à la région lorsque l’établissement publictransfère la compétence mobilité à la région qui devient l’autoritéorganisatrice de la mobilité. »
5° L’article L. 2333‑71est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions dupremier alinéa s’appliquent à la région lorsque l’établissementpublic transfère la compétence mobilité à la région qui devientl’autorité organisatrice de la mobilité. »
6° L’article L. 2333‑74est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l’établissementpublic transfère la compétence mobilité à la région qui devientl’autorité organisatrice de la mobilité, la région est habilitée àexercer, tout contrôle nécessaire à l’application des articlesL. 2333‑69, au I de l’article L. 2333‑70 etL. 2333‑71. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I  er   du livre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuitun l’objectif de la clarification d’unesituation ambiguë. En effet,  les régions ne peuvent pas leverle versement mobilité lorsqu’un établissement public leur transfère la compétence mobilité.
A titre d’exemple, en régionCentre-Val de Loire, 80 % des EPCI ont transféré la compétencemobilités à la région. Ce transfert ne s’accompagne pasautomatiquement de la possibilité pour les régions de lever leversement mobilités. Les collectivités se retrouvent doncprivées d’une ressource non négligeable. 
En cohérence, l’amendement permetaux régions qui bénéficient du transfert de compétence depouvoir  lever le versement mobilité. Précisons que cettemesure s’applique seulement si la région se voit transférer lacompétence mobilité.