APRÈS ART. 4	N°I-2027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2027
présenté par
M. William, M. Nadeau, M. Nilor, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Le Gayic, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Monnet, M. Roussel, M. Dharréville, M. Kamardine, M. Serva, Mme Youssouffa, M. Naillet, M. Mathiasin, M. Hajjar, M. Califer et M. Ratenon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duI de l’article 244 quater B du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Après la référence :« 44 sexies A » sont insérées lesréférences : « , 44 septies, 44octies » ; 
2° Après la premièreoccurrence du mot : « exposées », est inséré le mot« majoritairement » ; 
3° La troisième phrase estcomplétée par les mots : « tendant à développer uneactivité industrielle, commerciale ou agricoleeffective ». 
4° Après la troisième phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses derecherche engagées dans le cadre d’un contrat de sous-traitanceafin de bénéficier d’installations scientifiques situées enmétropole et n’existant pas outre-mer sont également prises encompte lorsqu’elles sont engagées par des entreprises exerçant leuractivité principalement sur le territoire d’un départementd’outre-mer. »
II. – Les modalitésd’application du I sont prévues par décret.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà rendre pleinement effectif l’application du créditimpôt-recherche en Outre-mer.
A ce jour, les DRFIP procèdent à une analyse restrictivedu I°de l’article 244 quater B du CGI, venant ainsi pénaliserles PME  innovantes de ces territoires lorsqu’ellessous-traitent une part de leur recherche du fait de l’absenced’offre ou de structures de recherche en Outre-mer.
Or, promouvoir la recherche et le développement en Outre-mer, nepeut se faire qu’en complémentarité avec l’hexagone, lorsqu’iln’existe pas d’équipements ou structures d’accompagnement de cesPME de A à Z. 
Il est donc proposé par cet amendement depermettre aux  entreprises domiciliées en Outre-mer decontinuer à bénéficier du CIR majoré -si une part importante deleurs activités restent localisées en Outre-mer- tout en ayant lapossibilité de nouer des contrats de sous-traitance, indispensablesà leur expansion.
C’est notamment le cas de la société KADALYS, petite entreprisede Martinique, régulièrement récompensée à l’international.Créatrice d’une gamme de cosmétiques innovants basée sur larecherche et le développement  à partir de la Banane deGuadeloupe et de Martinique, elle se retrouve aujourd’hui limitéedans ses perspectives de croissance en Martinique et enGuadeloupe.
Les modalités du dispositif pourront être définies par décret,afin d’éviter tous les éventuels abus, et les velléitésd’optimisations fiscales sans véritables retombées pour cesterritoires qui connaissent un chômage endémique très important etla fuite de ces jeunes diplômés vers d’autres destinations oùl’innovation est bien plus valorisée.