APRÈS ART. 5	N°I-203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-203
présenté par
Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Favennec-Bécot , Mme Carel, M. Albertini, M. Valletoux, M. Marcangeli, Mme Poussier-Winsback et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 269du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le a sexies du1, il est inséré un a septies ainsi rédigé :
« a septies ) Pour les livraisons de bien par unassujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément auxa et b du 2° du V de l’article 256, à un non assujetti,au moment  de la livraison du bien ; ».
2° Le début du a du 2 estainsi rédigé :
« a) Pour leslivraisons mentionnées aux a, a sexies et a septiesdu 1 (le reste sans changement...) ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le a sexies du 1 traite de façon identique pour un assujetti, laperception d’un acompte de la part d’un autre assujetti que celleperçue d’un non assujetti.
Cette nouvelle rédaction propose d’améliorer le texte pour tenircompte des difficultés des TPE concernées, sans impact sur lesfinances publiques tout en respectant les limites données par lestextes européens.
La rédaction actuelle de l’article, applicable au 1er janvier2023, induira d’importantes difficultés de trésorerie  pourdes milliers de magasins TPE et PME dont l’activité estcaractérisée par un important décalage temporel  entre ledécaissement de TVA (au moment de la  perception de l’acompteconcomitant de la commande par le client final) et, plusieurs moisaprès, l’encaissement  de TVA (découlant lui de la facturationau magasin par son fournisseur industriel , puis  la livraisonau client final).
Ces entreprises livrent en effet à chaque client final unproduit ou une prestation « sur-mesure » résultant d’unchoix entre de multiples options (dimensions, matériaux, finitionsetc) ; l’acompte encaissé à la commande servant uniquement àsécuriser la mise en production du bien commandé.
Dans le secteur de la cuisine par exemple (2500 magasins TPE avec 5salariés en moyenne), le délai séparant la commande initiale et lalivraison finale augmente sans cesse en raison des tensions sur lesapprovisionnements et atteint désormais en moyenne de 5 mois pourla pose de cuisines en logement anciens et peut s’élever jusqu’àdeux ans pour des programmes de logements neufs (contrerespectivement 3 mois et un an avant la pandémie).
Dans ce contexte, l’impact de cette nouvelle disposition fiscalesur la trésorerie des magasins de cuisines pourra atteindre10 % de leur chiffre d’affaires (160K€ pour un chiffred’affaires moyen de 1,5 M€HT). A l’échelle de cette seuleprofession, il pourrait représenter une ponction de trésoreriecomprise entre 250 et 300 millions d’euros sur le premier semestre2023. L’impact économique et social de cette mesure sembledonc avoir été largement sous-estimé.
Une réelle étude d’impact pourrait également souligner plusieursautres inconvénients majeurs de cette mesure :
-  Une concomitance préjudiciable entre l’entrée en vigueur decette nouvelle obligation en janvier 2023 et les remboursements àvenir des PGE pour les TPE n’ayant pas encore remboursé ce dernier(c’est-à-dire les plus faibles financièrement),
-  Une inflation importante qui détruit les marges desentreprises concernées. En effet, les ventes sont signées plusieursmois et jusqu’à 2 ans avant la livraison. Or le prix de vente auxparticuliers est fixe alors que les prix d’achats des matériauxsont ceux du moment de la livraison, plusieurs mois après.
-  Une augmentation sensible des frais de gestion des magasinspar le doublement de leur volume annuel de facturation (acompteinitial + solde final),
-  Des dégâts économiques et sociaux supplémentaires parricochet en amont chez les industriels fournisseurs de cesmagasins, par disparition d’une partie de leurs clients.
-  Une complexité de mise en place d’une exigibilité de la TVAdès l’étape de l’acompte pour des opérations fiscalement complexescar mixant des livraisons de biens à taux réduit (meubles à10 %) et à taux normal (électroménager à 20 %), ainsi quedes prestations de livraison et pose dont le caractère définitif nese réalise que postérieurement à la commande, lors du métréeffectué chez le particulier par le professionnel. Cette complexitésera inévitablement source de débats avec les services devérification.
-  Pour le client particulier qui ne récupère pas la TVA,l’incidence de la non-application de TVA sur l’acompte estnulle.
 
En conséquence, cet amendement propose, uniquement dans le cadred’une relation entre un professionnel assujetti et un consommateurnon assujetti, que la TVA soit exigible lors du fait générateur,c’est-à-dire au moment  où la livraison du bien ou laprestation de service est effectué et non pas au moment del’encaissement des acomptes, ceci conformément aux dispositionscommunautaires (directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006) quipermettent dans leur article 66 de déroger, pour certainescatégories d’assujettis et certaines opérations (exigibilité de lataxe à la date du fait générateur), au principe de droit communprévu à l’article 65 (exigibilité de la TVA lors desacomptes).