ART. 15:	N°I-2030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2030
présenté par
Mme Abomangoli
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ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la quatre-vingt-onzièmeligne de la colonne D du tableau de l’alinéa 2, lemontant :« 528 000 000 » est remplacé par lemontant : « 1 865 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli, reprenantune proposition des associations ONE, Oxfam et Action SantéMondiale, vise à allouer 1,12 milliard de recettes de la taxe surles transactions financières (TTF) au Fonds de solidarité pour ledéveloppement (FSD), soit une augmentation de 592 millions d’eurossupplémentaires.
La pandémie de Covid-19, la guerreen Ukraine et les pratiques spéculatives d’acteurs économiques etfinanciers ont entraîné une grave perturbation des chaînes devaleur mondiales et ont généré des situations de pénuries. Les paysen développement ont été les plus durement touchés et laréalisation des objectifs de développement durables (ODD) d’ici à2030 est fortement compromise.
Si la majorité de l’Humanitésouffre gravement de cette crise, d’autres à l’inverse enprofitent. Certains secteurs de l’économie affichent uneprofitabilité immorale. C’est le cas par exemple du secteurfinancier international. Ce dernier doit participer à la solidaritéinternationale à la juste hauteur de ses moyens.
L’affectation de la TTF au FSDétant plafonnée à 528 millions d’euros, seulement un quart desrecettes de la TTF contribue aujourd’hui à la politique dedéveloppement, alors qu’elle a été conçue à cette fin. A l’heure oùnous devons multiplier nos efforts pour lutter contre lesinégalités d’accès aux services sociaux de base, les pandémies etle changement climatique, les recettes doivent servir à renforcerles contributions françaises au fonds multilatéraux menant laréponse globale à ces enjeux, tels que le Fonds mondial de luttecontre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid ou leFonds vert pour le climat.